Conditions générales de Vente

Politique de protection des données à caractère personnel Lors de votre navigation sur notre site, vous êtes amenés à nous communiquer des données personnelles. Nous vous remercions de votre confiance et tenons à vous informer ici sur l’utilisation de vos données ainsi que sur vos droits. Le responsable de traitement des données à caractère personnel est Beata Dautrey Artiste Peintre, dont vous trouverez les coordonnées dans les mentions légales. Notre entreprise a désigné un Correspondant Informatique et Libertés dédié spécialement à la protection de vos données. Nous n’avons donc pas effectué de déclaration du traitement de données effectué sur notre site à la CNIL. Finalités de la collecte et du traitement des données Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, factures, service après-vente). Nous pouvons également utiliser vos données à des fins publicitaires, soit après avoir recueilli votre consentement exprès, soit dans les limites autorisées par la loi. Nous sommes également susceptibles d’utiliser vos données pour satisfaire le cas échéant à nos obligations légales et/ou règlementaires. Destinataires des données à caractère personnel Les destinataires de vos données à caractère personnel collectées sur notre site sont en tout premier lieu nous-mêmes pour le traitement de vos commandes et la gestion de la relation client. D’autres destinataires de vos données personnelles sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, nos prestataires de livraison, nos partenaires commerciaux. Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données. Vos Droits Vous bénéficiez des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel. Pour exercer vos droits adressez- nous une simple demande par courrier électronique à l’adresse beadautrey@gmail.com ou par courrier papier à l’adresse Beata Dautrey 7 rue de L'Abreuvoir 11 310 Saint Denis, France en justifiant de votre identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.

Droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l’adresse suivante : Beata Dautrey 7 rue de L'Abreuvoir 11 310 Saint Denis, France. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Effets de la rétractation En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en Droit de rétractation 21 Guide droit de l’e-commerce tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes à l’adresse ci-dessus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. 

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION  (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile. Vous pouvez rédiger votre propre texte d’information en adaptant le modèle légal fourni en annexe de l’article R121-2 du code de la consommation. 

 

 

 Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à Beata Dautrey 7 rue de L'Abreuvoir 11 310 Saint Denis, France, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. » 

 

 

 

 

 

Champ d’application et prestataire Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux contrats de vente conclus en ligne via le site www.tableauabstrait-dautrey.fr entre Beata Dautrey (nous) et ses clients consommateurs (vous). Conclusion du contrat Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande, après avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Vous reconnaitrez ainsi votre obligation de paiement. Langue La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français. Archivage Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse beadautrey@gmail.com ou par courrier postal adressé à Beata Dautrey 7 rue de L'Abreuvoir 11 310 Saint Denis, France Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux contrats de vente conclus en ligne via le site www.tableauabstrait-dautrey.fr entre Beata Dautrey (nous) et ses clients consommateurs (vous). Conclusion du contrat Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande, après avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Vous reconnaitrez ainsi votre obligation de paiement. Langue La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français. Archivage Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse contact@boutique.fr ou par courrier postal adressé à Boutique SARL, 1 rue de la Boutique, 12345 Ville de la Boutique, France. Prix La TVA est incluse dans les prix affichés sur notre site au taux légal actuellement applicable. Les prix mentionnés sur notre site sont indiqués toutes charges comprises, en euros. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés sur notre site. Les autres frais supplémentaires pouvant éventuellement être mis à votre charge sont indiqués avant la conclusion du contrat. Livraison (à adapter en fonction de votre politique commerciale) Les produits mis en vente sur notre site ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine. Les frais de livraison sont facturés en sus des prix indiqués sur le site. Le montant exact des frais de livraison est indiqué dans le processus de commande. La date ou le délai de livraison est mentionné sur la page du produit concerné. Paiement (à adapter en fonction de votre politique commerciale sur ce point) Les moyens de paiement suivants sont mis à votre disposition pour régler les achats effectués sur notre site:  Carte Bancaire  Virement Bancaire par avance  Chèque (uniquement pour la France métropolitaine) Veuillez noter que la livraison des marchandises aura lieu après réception de votre paiement par nos services. Réserve de propriété Le transfert de la propriété aura lieu après paiement complet du prix. Transfert des risques Conditions générales de vente 28 Guide droit de l’e-commerce Le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises aura lieu lorsque vous prendrez possession des marchandises livrées ou alors lorsque les marchandises seront remises à un transporteur mandaté par vos soins, autre que l’un de ceux proposés sur notre site. . Prix La TVA est incluse dans les prix affichés sur notre site au taux légal actuellement applicable. Les prix mentionnés sur notre site sont indiqués toutes charges comprises, en euros. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés sur notre site. Les autres frais supplémentaires pouvant éventuellement être mis à votre charge sont indiqués avant la conclusion du contrat. Livraison  Les produits mis en vente sur notre site ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine en mode gratuit. Les frais de livraison sont facturés en sus des prix indiqués sur le site. Le montant exact des frais de livraison est indiqué dans le processus de commande. La date ou le délai de livraison est mentionné sur la page du produit concerné. Paiement  Les moyens de paiement suivants sont mis à votre disposition pour régler les achats effectués sur notre site:  Carte Bancaire  Virement Bancaire par avance  Chèque (uniquement pour la France métropolitaine) Veuillez noter que la livraison des marchandises aura lieu après réception de votre paiement par nos services. Réserve de propriété Le transfert de la propriété aura lieu après paiement complet du prix. Transfert des risques Conditions générales de vente droit de l’e-commerce Le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises aura lieu lorsque vous prendrez possession des marchandises livrées ou alors lorsque les marchandises seront remises à un transporteur mandaté par vos soins, autre que l’un de ceux proposés sur notre site. 

 

 

Garantie légale Vous pouvez formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 211-4 et suivants du code de la consommation ou au titre de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil auprès de nous Beata Dautrey 7 rue de L'Abreuvoir 11 310 Saint Denis, France  Nous sommes tenus des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L 211-4 et suivants du code de la consommation ainsi que des défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. 

 

 

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité :  Vous bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.  Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du code de la consommation.  Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. À compter du 18 mars 2016, ce délai sera allongé à 24 mois. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.  Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. 

 

 

 

Le vendeur en ligne doit mettre à disposition des acheteurs, dans l’offre, ses conditions géné- rales de vente applicables d’une manière permettant leur reproduction et leur conservation Cette exigence peut être satisfaite par le biais d’un lien hypertexte placé sur la page de récapitulatif de commande, menant aux CGV sur une page HTML. Il doit être possible d’imprimer le texte du contrat ou de l’enregistrer pour le consulter hors connexion. Dans le cadre d’un litige avec un consommateur, il appartiendra au vendeur souhaitant s’appuyer sur ses CGV pour se défendre de prouver que le consommateur a été en mesure de prendre connaissance des CGV et a accepté celles-ci. La charge de la preuve repose sur le vendeur en tant que professionnel. La jurisprudence française a indiqué que la seule présence des CGV sur le site ne suffit pas. Encore faut-il prouver qu’elles ont été lues et acceptées. Dans ce cadre, il est avantageux de mettre en place dans le processus de commande une case à cocher, par laquelle le consommateur reconnait avoir lu les CGV et accepté celles-ci. Cela permet de documenter cet accord en cas de litige ultérieur. Par ailleurs, il est recommandé de rendre ce clic obligatoire, en bloquant la poursuite du processus de commande si la case correspondante n’est pas cochée. C’est également l’occasion d’informer le consommateur sur son droit de rétractation.

 

 

 

La loi impose au vendeur de marchandises ou de services en ligne d’accuser réception par courriel de chaque commande lui étant adressée. Il n’y a pas de contenu obligatoire fixé légalement pour ce courriel. Il est cependant logique qu’un tel courriel, devant accuser réception d’une commande, en reprenne les éléments principaux. Par ailleurs l’article L121-19-2 Code de la Consommation impose au cybermarchand de fournir à l’acheteur la confirmation d’un certain nombre d’informations « par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison ». Ces informations à confirmer sont, notamment, les suivantes :  Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre  Le cas échéant, les frais de livraison  Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution  L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation  Les caractéristiques essentielles du bien ou du service Le courriel d’accusé de réception de commande est l’endroit idéal pour faire apparaitre ces informations et s’acquitter une fois pour toute de cette obligation légale. Par ailleurs, le fait de recevoir ces informations rassure le client, qui est informé que sa commande a bien été prise en compte.Vous pouvez également faire figurer dans le courriel de confirmation, le cas échéant, les informations relatives aux pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien. L’article R 111-3 du code de la consommation impose aux marchands de confirmer les informations portant sur la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien sont disponibles sur le marché sur tout « support durable constatant ou accompagnant la vente ». C’est le fabriquant ou l’importateur des biens concernés qui doit vous fournir, à vous, vendeur, l’information correspondante, et ce pour tous les produits mis sur le marché à compter du 1er mars 2015. La durée de disponibilité des pièces détachées doit également être indiquée au consommateur avant la conclusion du contrat, donc sur les pages produits correspondantes dans le cas d’un site e-commerce. Il suffira alors de reprendre l’information dans la description du produit intégrée dans le courriel de confirmation de commande pour remplir cette obligation légale. 

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© Beata Dautrey Artiste peintre, Tableau abstrait et décoratif

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